Le décret n°67-223 du 17 mars 1967 règle clairement la question. Lire la suite

Il est fréquent que l'acquéreur finance son achat par la vente d'un bien lui appartenant. Lire la suite

Il est d'usage, lors de la conclusion d'une vente, que soit versée une somme d'argent par l'acquéreur au titre de dépôt de garantie. Lire la suite

Le code de l'urbanisme définit un lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. En d'autres termes, un lotissement constitue toute division de... Lire la suite

Il existe une obligation de mesurage lorsque le bien en vente constitue un lot de copropriété, quelle que soit la destination du lot (habitation, commerce...). Cela concerne tous les contrats de vente d'un lot en copropriété et tous les avants contrats. Lire la suite

L'éco PTZ, accordé jusqu'au 31 décembre 2013, est destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens. Lire la suite

L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité... Lire la suite

La réglementation du diagnostic de performance énergétique à été modifiée. Depuis le 1e avril 2013, de nouvelles méthodes de calcul plus performantes sont mises en place permettant de renforcer la fiabilité de ce diagnostic, remise en cause depuis plusieurs années. Lire la suite

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Lire la suite

Un dépôt de garantie peut être demandé dans le cadre de la conclusion d'un bail mais également dans le cadre d'une vente. Lire la suite