Réparations locatives : définition

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Dans le cadre d'un bail, il convient d'entendre par réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

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Le crédit relais : qu'est ce que c'est ?

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Il s'agit d'un prêt immobilier utilisé par un acquéreur lorsque celui-ci souhaite acheter un bien alors qu'il n'a pas encore vendu son propre bien.

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Clause résolutoire : définition

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Il s'agit de la clause d'un contrat prévoyant qu'il sera mis fin au contrat automatiquement en cas de manquement à ses obligations contractuelles par l'une des parties (par exemple non paiement des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation).

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Résidence principale et fiscalité

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D'un point de vue fiscal, la résidence principale s'entend comme le logement dans lequel le contribuable réside de manière habituelle et effective avec sa famille pendant une majeure partie de l'année.

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L'acte notarié

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Il s'agit d'un acte dressé par un notaire, contrairement à l'acte sous seing privé, signé par les parties entre elles.

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Qu'est-ce que le prêt à usage ?

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Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit.

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