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La déclaration d'intention d'aliéner

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Lorsqu'il décide de mettre son bien à la vente, le propriétaire peut être contraint, si le bien est situé dans une zone faisant bénéficier la commune d'un droit de préemption, déterminée par un document d'urbanisme, d'en proposer l'achat à celle ci.

La proposition d'achat à la commune se fait par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner indiquant le prix et les conditions de la vente, la désignation du bien et le montant de la commission due au mandataire si la vente est conclue par son intermédiaire.

La commune a le choix entre différentes options :

-       accepter la proposition aux conditions posées, dans ce cas le vendeur ne peut plus renoncer à la vente,

-       renoncer à l'acquisition du bien. Le vendeur sera donc libre de le vendre à un tiers.

-       Faire une contreproposition relative aux prix. Dans ce cas, si le vendeur maintient le prix initial, le juge pourra être saisi et statuera sur le montant de la vente. Si le vendeur accepte la contreproposition, la vente est formée. 

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