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Déclaration attestant l'achèvement des travaux

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A l'occasion de certaines constructions, ou agrandissements d'un immeuble bâti, le propriétaire du fond doit faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la commune.

A l'issu des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire ou déclaration préalable doit être remise à l'administration.

L'administration peut alors visiter les lieux afin d'effectuer un contrôle dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la déclaration. Passé ce délai, aucune contestation sur la conformité ne peut être faite.

Il est à noter que lorsque les travaux portent sur un immeuble classé monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé, ou si les travaux ont été réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et miniers, l'administration dispose d'un délai de cinq mois pour effectuer ce contrôle. 

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