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Le dépôt de garantie

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Un dépôt de garantie peut être demandé dans le cadre de la conclusion d'un bail mais également dans le cadre d'une vente.

Lors de la conclusion d'un contrat de location, le propriétaire bailleur demande à son locataire le versement d'une somme d'argent, ne pouvant excéder un mois de loyer dans le cadre d'un bail soumis à la loi de 1989, qu'il conservera jusqu'au départ du locataire. Cette somme d'argent a pour finalité de garantir les dégradations éventuelles causées par le locataire sur le logement et sera restituée au locataire à la fin du bail déduction faite des sommes restant dues au bailleur, ou retenues en contrepartie des dégradations sur le logement.

Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie peut être appelé séquestre ou acompte. Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, le dépôt de garantie est remboursé à l'acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas ou si celui-ci exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti.

Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l'acquéreur n'exécute pas ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s'il refuse de signer l'acte authentique sans motif valable, le vendeur pourra demander une indemnité correspondant au dépôt de garantie versé précédemment par l'acquéreur. 

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