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Qu'est ce qu'un lotissement ?

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Le code de l'urbanisme définit un lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. En d'autres termes, un lotissement constitue toute division de terrain ou tout détachement de parcelle, en vue de construire.

 

Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement, ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé, nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager. Les autres types de lotissements ne sont précédés que d'une déclaration préalable. Désormais donc, le critère lié au nombre de lots à créer n'entre plus en ligne de compte pour déterminer s'il convient de déposer une demande de permis d'aménager ou une déclaration préalable.

 

La réglementation sur la création et l'aménagement des lotissements relève du droit administratif, tandis que relève du droit privé tout ce qui concerne les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots, et les relations entre les acquéreurs de ces lots. Un règlement propre au lotissement peut être édicté dans le but de déroger dans son périmètre aux dispositions du document d'urbanisme applicable dans le reste du territoire de la commune. Le lotisseur peut également prévoir la rédaction d'un cahier des charges, à valeur contractuelle, portant droits et obligations des colotis, et le cas échéant de statuts d'une association syndicale réunissant les colotis.

 

Attention, ne constituent pas un lotissement :

-  Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle

-  Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ;

-  Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office ;

-  Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;

 

Références juridiques :

- ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er mars 2012.

art L442-1 du code de l'urbanisme

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