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Le versement d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente.

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Il est d'usage, lors de la conclusion d'une vente, que soit versée une somme d'argent par l'acquéreur au titre de dépôt de garantie.

Lorsque la vente est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour vente et qui dispose d'une garantie financière (avocat, notaire ou agent immobilier), le versement de ce dépôt de garantie peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation de sept jours offert à tout acquéreur non professionnel pour l'acquisition d'un bien à usage d'habitation.

Si l'acquéreur se rétracte, le mandataire est tenu à la restitution des fonds dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de l'envoi de la rétractation.

Lorsque l'opération est conclue sans l'intervention d'un professionnel, aucun versement ne peut être fait pendant ce délai de sept jours.

Les parties peuvent toutefois convenir que le versement interviendra à une date postérieure et en fixer le montant contractuellement. L'acte sera alors conclu sous la condition suspensive de la remise de ladite somme à la date convenue.

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire et son montant n'est pas déterminé légalement. Il est librement fixé entre les parties, excepté le cas de la vente en l'état futur d'achèvement.

Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, le réservataire a l'obligation de verser un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an. Si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas deux ans, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2% du prix prévisionnel de vente. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai de réalisation de la vente excède deux ans.

Le non respect des obligations résultant de l'article L271-2 du code de la construction et de l'habitation est puni de 30 000 euros d'amende. La nullité du contrat n'est toutefois pas prévue par le texte.

 

A noter : Le code de la construction et de l'habitation vise tout versement, quelque en soit la forme et le mode de versement (acompte, arrhes, dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation, versé par un chèque, espèce, ou virement par exemple).

 

Références juridiques :

-          Article L271-2 du code de la construction et de l'habitation.

-          Article L261-15 du code de la construction et de l'habitation.

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