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Changement de destination (copropriété)

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Il s'agit d'utiliser un lot de copropriété pour usage différent de celui pour lequel il est prévu ou pour un usage contraire à la destination de l'immeuble, déterminé par le règlement de copropriété.

Dans le cadre d'une copropriété, lorsqu'un copropriétaire souhaite changer l'affectation d'un lot, il doit recueillir l'accord de tous les copropriétaires par le biais d'une assemblée générale. Une demande particulière doit également être formulée en mairie.

 

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L'autorisation de l'assemblée générale est de rigueur lorsque le changement de destination porte atteinte aux droits des copropriétaires ou lorsque le règlement de copropriété prévoit un usage autre. la modification de la répartition des charges de copropriété liée au changement d'usage d'un lot de copropriété doit être votée à la majorité absolue.

Dans le cadre d'un changement de destination d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire, dans certaines communes. Cette autorisation préalable de la mairie ne concerne que les logements situés dans des villes de plus de 200 000 habitants. 

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