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Qu'est-ce que le prêt à usage ?

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Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit.

Aucun transfert de propriété ne s'opère par l'établissement de ce prêt. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

L'établissement d'un prêt à usage intervient notamment en cas d'entrée en jouissance de l'acquéreur avant le transfert de propriété dans le cadre d'une vente. Cette situation peut intervenir par exemple, lorsque le locataire acquéreur se trouve au terme de son préavis ou lorsque l'acquéreur vient de signer l'acte de vente de son logement et doit se reloger.

Il convient d'encadrer strictement dans cette convention les points relatifs notamment aux conséquences de la non signature de la vente, aux dégradations occasionnées par un incendie ou un dégât des eaux.

Le vendeur demeure propriétaire du bien et aucun transfert d'assurance ne peut s'opérer. Le propriétaire doit donc maintenir les assurances nécessaires à la prévention de ses droits. Il est de rigueur que l'acquéreur souscrive de son côté une assurance d'occupant non propriétaire pour cette période transitoire. 

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