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L'acte notarié

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Il s'agit d'un acte dressé par un notaire, contrairement à l'acte sous seing privé, signé par les parties entre elles.

Dans le cadre d'une vente immobilière l'acte doit être publié au fichier immobilier tenu par le service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Cette publication n'est possible que si l'acte est dressé en la forme authentique.

Une donation s'effectue également par acte notarié, sous peine de nullité.

De par sa qualité d'officier public, le notaire confère à cet acte authentique une date certaine, une force probante (la contestation de cet acte ne peut se faire que par une procédure judiciaire, l'inscription de faux) et force exécutoire (il est exécuté sans avoir recours à un tribunal).

Il est à noter que dans certains cas, le recours à un notaire pour dresser un acte n'est pas une obligation, mais est conseillé, comme pour un testament par exemple. 

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