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Bail commercial ou bail professionnel ?

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Le bail commercial

Il s'agit d'un contrat de location dont l'objet est un local à usage commercial, c'est-à-dire un local dans lequel s'exerce une activité commerciale. L'exploitant du fond doit être un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers accomplissant ou non des actes de commerce.

Sous certaines conditions, le statut des baux commerciaux peut également être étendu aux établissements d'enseignement (sports, auto école...), aux régies municipales, aux artistes plasticiens notamment.

Les parties à un bail professionnel peuvent décider conventionnellement de se soumettre au régime des baux commerciaux.

 

Le bail professionnel

Il s'agit d'un contrat de location portant sur un local dans lequel s'exerce une activité qui n'est pas agricole, commerciale, industrielle ou artisanale. Un bail professionnel concerne essentiellement les professions libérales (avocats, notaires, dentistes...).

La jurisprudence a reconnu aux associations le bénéfice du statut des baux professionnels dès lors qu'elles exercent une activité à titre onéreux.  

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