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Réparations locatives : définition

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Dans le cadre d'un bail, il convient d'entendre par réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ces réparations sont à la charge du locataire.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 énumère ce qu'il faut entendre par réparation locative. Cette liste n'est pas limitative et ne représente qu'un aperçu des réparations à la charge du locataire.

Dans le cadre d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, il convient de noter que lorsqu'elles sont occasionnées par un cas de force majeure, malfaçon, vétusté, vice de construction, elles ne sont pas à la charge du locataire, mais à la charge du propriétaire bailleur. 

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