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Modalités de vente d'un bien vendu loué

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Lorsque le logement qu'il occupe est vendu loué, le locataire ou occupant de bonne foi, justifiant d'une occupation effective des lieux,  ne bénéficie en principe pas de droit de préemption qui n'intervient que suite à un congé pour vente délivré dans les formes de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989. La loi n'impose pas de modalités particulières à l'égard du locataire.

Deux exceptions à ce principe sont à relever. Le locataire dispose d'un droit de préemption dans deux cas de figure, prévus par la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 : en cas de la première mise en vente du logement après division de l'immeuble, ou en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements. Lorsqu'il y a plusieurs locataires, chacun d'eux bénéficie individuellement du droit de préemption. Tel est le cas pour la colocation ou pour les locataires mariés lorsque le bien est la résidence principale du couple. Pour bénéficier de ce droit de préemption, le locataire doit être titulaire du bail au moment de la mise en vente.

La vente doit porter sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, ou sur les locaux accessoires au bien loué  (caves, garages, parkings...).

Le titulaire du droit de préemption doit être informé de la mise en vente du bien par le vendeur ou son mandataire. La notification de la vente vaut offre et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, sous peine de nullité de la vente, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi. Des formalités strictes sont prévues par la loi.

Si le locataire refuse l'offre ou ne répond pas, le bail se poursuit à son profit. S'il accepte l'offre, il doit le faire savoir au vendeur ou son mandataire dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, remise contre décharge ou exploit d'huissier. L'acceptation doit être pure et simple, sans réserves ni conditions. Si le locataire mentionne son intention de recourir à un prêt, son acceptation est subordonnée à l'obtention du prêt.

Le délai de réalisation de la vente est de deux mois suivant l'acceptation par le locataire et de quatre mois s'il a fait valoir son intention de solliciter un prêt. Si le délai est dépassé, l'acceptation est nulle de plein droit.

Références juridiques :
Articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

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