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Dans le cadre de la vente d'un immeuble indivis, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire en principe.
Si un des indivisaires refuse de vendre, le juge peut autoriser la vente si le refus de l'indivisaire met en péril l'intérêt commun ou en cas d'urgence (expulsion d'un occupant de l'immeuble par exemple).

Une autre procédure permet également au tribunal de grande instance d'autoriser, à la demande des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la vente du bien. Les indivisaires majoritaires doivent faire valoir leur intention devant un notaire, qui, dans un délai d'un mois suivant cet entretien, fait signifier cette intention aux autres indivisaires. En cas d'opposition, ou si l'un des indivisaires ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès verbal. Le juge peut dans ce cas, autoriser la vente du bien indivis, si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des autres indivisaires.

Dans la cadre de la vente d'un bien meuble indivis, dorénavant, l'unanimité n'est plus requise pour la vente de meubles indivis en vue de payer dettes et charges de l'indivision. L'accord de la majorité représentant les deux tiers des droits indivis suffit.

Ces mesures permettent de faciliter et d'accélérer le règlement de certaines successions qui peuvent s'avérer longues.

Références juridiques :
Article 815-3, 815-5 et 815-5-1 du code civil
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions

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