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Le bornage d'un terrain en vente est il obligatoire ?

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Lorsqu'il est mis en vente, le bornage d'un terrain est obligatoire dans certains cas :

  • Lorsque le terrain est un lot de lotissement
  • lorsqu'il est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concertée par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement.
  • lorsqu'il est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012 a instauré une nouvelle définition du lotissement. Dès lors de nombreux terrains sont concernés par l'obligation de bornage.

Quand le terrain n'est pas un lot de lotissement, le bornage n'est pas obligatoire. Mais le compromis de vente et l'acte authentique doivent mentionner si le descriptif du terrain résulte ou ne résulte pas d'un bornage.

Si le vendeur ne respecte pas ces obligations, l'acquéreur peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois à compter de l'acte authentique. Il est important de noter que si l'acquéreur signe l'acte authentique contenant ces informations alors qu'elles ne figuraient pas dans le compromis ou la promesse de vente, il perd son droit d'engager toute action en nullité.

Références juridiques :
Article L111-5-3 du code de l'urbanisme

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