Liste des billets

Auteur :

L'amiante est une substance cancérigène qui était utilisée dans les matériaux de construction. La lutte contre les risques d'exposition à l'amiante est devenue une question primordiale. La réglementation met donc l'accent sur l'information des propriétaires et locataires.

Ainsi, dans le cadre de la vente d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante dans le bien, réalisé par un diagnostiqueur certifié, doit être annexé à l'avant-contrat de vente, puis à l'acte authentique. A défaut de production d'un tel diagnostic, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des vices cachés. 

Liste des billets