Dans le cadre d'un bail, il convient d'entendre par réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Lire la suite

Il s'agit d'un prêt immobilier utilisé par un acquéreur lorsque celui-ci souhaite acheter un bien alors qu'il n'a pas encore vendu son propre bien. Lire la suite

Il s'agit de la clause d'un contrat prévoyant qu'il sera mis fin au contrat automatiquement en cas de manquement à ses obligations contractuelles par l'une des parties (par exemple non paiement des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation). Lire la suite

D'un point de vue fiscal, la résidence principale s'entend comme le logement dans lequel le contribuable réside de manière habituelle et effective avec sa famille pendant une majeure partie de l'année. Lire la suite

On parle de colocation lorsque plusieurs personnes ont signé un même contrat de location. Lire la suite

Comment distinguer ces deux types de contrats de location ? Lire la suite

Il s'agit d'une personne morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont les membres sont au minimum au nombre de deux. Lire la suite

Il s'agit d'un acte dressé par un notaire, contrairement à l'acte sous seing privé, signé par les parties entre elles. Lire la suite

L'assainissement consiste en l'évacuation des eaux pluviales et usées selon des modalités conformes aux exigences de la santé publique et de l'environnement. Lire la suite

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit. Lire la suite