Auteur : Mon Département Immobilier (MDI)
Le projet de loi ALUR prévoit dans un nouvel article 3-1 inséré dans la loi Hoguet. Cet article soumet les professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, négociateurs salariés ou agents commerciaux) à une obligation de formation continue, devenant une condition essentielle au renouvellement de la carte professionnelle. Les modalités de cette obligation (nature, durée de la formation ainsi que le contrôle) seraient par la suite déterminées par décret.
Le projet de loi ALUR met en place également de plus lourdes contraintes pesant sur les négociateurs salariés ainsi que sur les agents commerciaux.
Les négociateurs et agents commerciaux devraient également justifier d'une certaine compétence professionnelle. Les agents commerciaux auraient l'obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle et se verraient interdire d'assurer la direction d'une agence ou d'une succursale.
Autre nouveauté, la délivrance de la carte professionnelle sera du ressort des chambres de commerce et d'industrie, et non plus des préfectures.
Un conseil national de la transaction et de la gestion immobilière doit être crée et aura pour mission d'assurer le bon exercice des activités des professionnels de l'immobilier ainsi que de faire des propositions pour l'élaboration d'un code de déontologie des professionnels de l'immobilier.