Il s'agit d'un acte dressé par un notaire, contrairement à l'acte sous seing privé, signé par les parties entre elles. Lire la suite

L'assainissement consiste en l'évacuation des eaux pluviales et usées selon des modalités conformes aux exigences de la santé publique et de l'environnement. Lire la suite

Il est d'usage, lors de la conclusion d'une vente, que soit versée une somme d'argent par l'acquéreur au titre de dépôt de garantie. Lire la suite

L'amiante est une substance cancérigène qui était utilisée dans les matériaux de construction. La lutte contre les risques d'exposition à l'amiante est devenue une question primordiale. Lire la suite

Il s'agit d'un contrat préliminaire, qui définit les conditions de la vente, avant la signature de l'acte authentique. Lire la suite

Il s'agit du droit accordé (légalement ou contractuellement) à certaines personnes d'être prioritaire sur l'acquisition du bien qu'elles occupent lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente. Lire la suite

Il s'agit de la faculté qu'a un acquéreur immobilier non professionnel de renoncer à son engagement d'achat dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse. Lire la suite

Une condition suspensive est une clause qui suspend l'effet d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un évènement.
Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente, pour subordonner la vente par exemple à l'obtention d'un permis de construire ou encore à l'obtention d'un prêt. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu a publicité foncière doivent être faits par virement. Ces nouvelles dispositions apportent une grande simplification. Lire la suite

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012 a instauré une nouvelle définition du lotissement. Dès lors de nombreux terrains sont concernés par l'obligation de bornage. Lire la suite