Depuis le 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu a publicité foncière, supérieurs à 10 000 euros, doivent être faits par virement. A partir du 1er janvier 2015, le seuil sera de 3 000 euros.

Ces nouvelles dispositions apportent une grande simplification. En effet, le virement est plus rapide, et plus simple qu'un chèque de banque, compte tenu du transfert quasi immédiat des fonds. Le notaire, soumis à une obligation de vigilance par rapport à la lutte contre le blanchiment de capitaux, se voit en mesure d'identifier plus facilement le donneur d'ordre et de retracer l'origine des fonds.

En effet, le payeur, à l'origine du virement transmet à sa banque son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération portant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.

Références juridiques :
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées.
Art L112-6-1 du code monétaire et financier
Art R112-5 du code monétaire et financier.