Le code de l'urbanisme définit un lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. En d'autres termes, un lotissement constitue toute division de... Lire la suite

Lorsqu'il décide de mettre son bien à la vente, le propriétaire peut être contraint, si le bien est situé dans une zone faisant bénéficier la commune d'un droit de préemption, déterminée par un document d'urbanisme, d'en proposer l'achat à celle ci. Lire la suite