Lorsqu'il décide de mettre son bien à la vente, le propriétaire peut être contraint, si le bien est situé dans une zone faisant bénéficier la commune d'un droit de préemption, déterminée par un document d'urbanisme, d'en proposer l'achat à celle ci. Lire la suite

En principe le locataire d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un droit de préemption lorsqu'il reçoit un congé pour vendre de son bailleur, à l'exception des locations meublées. Lire la suite