En principe le locataire d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un droit de préemption lorsqu'il reçoit un congé pour vendre de son bailleur, à l'exception des locations meublées.

Dans le cadre d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, lors de la mise en vente de son bien loué, le propriétaire peut décider de vendre le bien libre de toute occupation ou loué.

Dans le cas où le bien est vendu libre de toute occupation, le propriétaire bailleur est tenu de donner congé à son locataire par lettre recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail. Le congé délivré au locataire vaut offre de vente au profit du locataire et doit indiquer, à peine de nullité le prix et les conditions de la vente et reproduire les termes de l'article 15 alinéa II, alinéas 1 à 4. Le locataire reste prioritaire sur la vente pendant un délai de deux mois, délai pendant lequel il peut accepter ou refuser l'offre. Son acceptation vaut vente à son profit et il doit régulariser la vente dans un nouveau délai de deux mois ou de quatre mois si l'acceptation est donnée sous réserve de l'obtention d'un prêt immobilier.

Dans le cas où le bien est vendu loué, le locataire ne bénéficie en principe pas d'un droit de préemption, sauf deux exceptions prévues par la loi du 31 décembre 1975, valant aussi bien pour les locations meublées et non meublées.

- un droit de préemption au profit du locataire est prévu dès la première mise en vente consécutive à la division de tout ou partie d'un immeuble par lots.

- une seconde exception est posée lors de la vente d'un immeuble de plus de dix logements. 

Dans ces cas, le bailleur doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réceptions de la mise en vente du bien, et lui indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Si le locataire accepte la vente dans un délai de deux, la vente se réalise dans les mêmes conditions qu'un bien vendu vide.

A noter : Si le locataire qui a reçu une offre de vente refuse ou ne donne pas suite, et que le bien est vendu à un tiers acquéreur à des conditions plus avantageuses, le notaire ou le vendeur notifient au locataire les conditions et prix à peine de nullité de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette offre est valable pendant un délai d'un mois à compter de sa réception. A défaut d'acceptation dans le délai, l'offre est considérée comme caduque.

Références juridiques :

- Article 15 II de la loi n°86-462 du 06 juillet 1989,

-  Articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975.