Le code de l'urbanisme définit un lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. En d'autres termes, un lotissement constitue toute division de... Lire la suite

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012 a instauré une nouvelle définition du lotissement. Dès lors de nombreux terrains sont concernés par l'obligation de bornage. Lire la suite