Il s'agit d'un acte dressé par un notaire, contrairement à l'acte sous seing privé, signé par les parties entre elles. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu a publicité foncière doivent être faits par virement. Ces nouvelles dispositions apportent une grande simplification. Lire la suite