Billet(s) avec le mot clé : notaire

L'acte notarié

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Il s'agit d'un acte dressé par un notaire, contrairement à l'acte sous seing privé, signé par les parties entre elles.

Les versements faits ou reçus par le notaire par virement

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Depuis le 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu a publicité foncière doivent être faits par virement. Ces nouvelles dispositions apportent une grande simplification.