Dans le cadre d'un bail, il convient d'entendre par réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Lire la suite

Comment distinguer ces deux types de contrats de location ? Lire la suite

Les charges récupérables représentent l'ensemble des dépenses effectuées par le bailleur que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. Elles peuvent faire l'objet d'une provision sur charge, distincte du loyer principale, et seront soumises à régularisation annuelle. Lire la suite

Il s'agit du droit accordé (légalement ou contractuellement) à certaines personnes d'être prioritaire sur l'acquisition du bien qu'elles occupent lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente. Lire la suite

Par un décret du 20 juillet 2012, le Gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d'augmentation de loyer lors d'un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d'une loi pérennisant la réglementation. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu a publicité foncière doivent être faits par virement. Ces nouvelles dispositions apportent une grande simplification. Lire la suite

Lorsque le logement qu'il occupe est vendu loué, le locataire ou occupant de bonne foi, justifiant d'une occupation effective des lieux Lire la suite