Auteur : Mon Département Immobilier
Il s'agit du droit accordé (légalement ou contractuellement) à certaines personnes d'être prioritaire sur l'acquisition du bien qu'elles occupent lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente.
Ainsi, lorsqu'il décide de vendre le logement, le propriétaire bailleur doit proposer l'achat en priorité au locataire.
Les collectivités territoriales bénéficient d'un droit de préemption urbain sur les biens situés dans un périmètre qu'elles déterminent. Lorsqu'un bien est vendu dans cette zone, la vente doit être notifiée à la collectivité territoriale concernée par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner, et la collectivité pourra acquérir le bien en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement d'intérêt général.
Le droit de préemption urbain peut également porter sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.