Tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Lire la suite

A l'occasion de certaines constructions, ou agrandissements d'un immeuble bâti, le propriétaire du fond doit faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la commune. Lire la suite