Dans le cadre de la vente d'un immeuble indivis, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire en principe.
Si un des indivisaires refuse de vendre, le juge peut autoriser la vente si le refus de l'indivisaire met en péril l'intérêt commun ou en cas d'urgence (expulsion d'un occupant de... Lire la suite

Le vendeur a deux obligations à savoir une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantir la chose qu'il vend. Lire la suite

Pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostics techniques de l'immeuble, fourni par le vendeur doit être annexé au compromis et à l'acte authentique. En cas de vente aux enchères, le dossier est annexé au cahier des charges. Lire la suite

Lorsque le logement qu'il occupe est vendu loué, le locataire ou occupant de bonne foi, justifiant d'une occupation effective des lieux Lire la suite