Auteur : Mon Département Immobilier
Une condition suspensive est une clause qui suspend l'effet d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un évènement.
Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente, pour subordonner la vente par exemple à l'obtention d'un permis de construire ou encore à l'obtention d'un prêt.
Ainsi, lorsqu'un acquéreur finance son acquisition à l'aide d'un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d'obtention de prêt. L'acquéreur n'achète le bien que s'il obtient un financement. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu. Dans le cas contraire, il sera sans effet et le dépôt de garantie devra être restitué.
A noter : si l'acquéreur ne respecte pas son engagement prévu au compromis, le vendeur peut demander l'application de la clause pénale.