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Il s'agit d'un contrat préliminaire, qui définit les conditions de la vente, avant la signature de l'acte authentique.

Le compromis de vente peut prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé, rédigé par les parties, ou par un agent immobilier. Par cet avant contrat, vendeur et acquéreur s'engagent respectivement à vendre et à acheter un bien déterminé, à des conditions établies dans le compromis et reprises dans l'acte définitif rédigé par le notaire.

Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur verse un acompte dont le montant ne peut dépasser 10% du prix de vente en pratique.

Après la signature du compromis, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. 

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