Auteur : Mon Département Immobilier
Il s'agit de la faculté qu'a un acquéreur immobilier non professionnel de renoncer à son engagement d'achat dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse.
Le droit de rétractation concerne une opération portant sur un immeuble à usage d'habitation, neuf, ancien, individuel ou collectif, et quel que soit l'objectif poursuivi par l'acquéreur (investissement locatif, résidence principale ou secondaire).
Le compromis doit être notifié à chacun des coacquéreurs pour faire courir un délai de rétractation au profit de chacun d'eux. En cas de modification substantielle des conditions de la vente entre la signature de la promesse et celle de l'acte authentique, elle peut justifier l'ouverture d'un nouveau délai de rétractation sous réserve de l'appréciation des juges.
Les SCI peuvent bénéficier de ce droit, selon leur objet social. Une SCI acquéreur qui, par son objet social est considérée comme un acquéreur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.