Par la signature d'une promesse de vente, vendeur et acquéreur doivent respecter un certain nombre d'obligations. Dans la plupart des cas, une conditions suspensive d'obtention de prêt impose à l'acquéreur de déposer une demande de prêt dans un ou plusieurs organismes financiers déterminés en respectant des conditions bien particulières.

Certains acquéreurs, pour se défaire d'une vente, fournissent un refus de prêt par une attestation d'une banque. Dans ce cas, l'acquéreur doit être en mesure de justifier que la demande de prêt a été faite conformément à ce qui est prévu dans la promesse de vente.

Par exemple, si l'acquéreur a sollicité un prêt pour un montant supérieur à celui stipulé dans le compromis, auprès des organismes financiers précisés et dans les conditions déterminées, le vendeur pourra demander au tribunal de considérer la condition suspensive accomplie, au sens de l'article 1178 du code civil, l'acquéreur étant de mauvaise foi ou négligent. Ainsi le vendeur peut mettre en demeure l'acquéreur de lui verser une indemnité forfaitaire prévue au compromis ou de poursuivre la vente en application de la clause pénale de la promesse.

A noter : La jurisprudence rejette la faute de l'acquéreur lorsque celui-ci sollicite un prêt pour une durée d'emprunt différente de celle prévue dans la promesse de vente, dès lors que la banque est en mesure de justifier qu'un emprunt de la durée indiquée dans l'engagement contractuel n'aurait pas été accordé.

Références juridiques :

-       Art 1178 du code civil

-       Cass. Civ. 3, 24 septembre 2008, pourvoi n°07-13989