Différentes règlementations existent en fonction de l'usage des lieux.

Dans le cadre des baux d'habitation, il convient de distinguer si le logement constitue la résidence principale ou secondaire du locataire.

Si le logement est la résidence principale du locataire, il est possible de conclure un bail soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 (logement est loué non meublé) ou un bail meublé.

Un bail soumis aux dispositions de la loi de 1989 est conclu pour une durée au moins égale à trois ans si le bailleur est une personne physique ou de six ans si le bailleur est une personne morale, excepté le cas d'une SCI familiale. A noter qu'une dérogation est possible, si le bailleur est un particulier et qu'un évènement familial (reprise du logement pour un enfant par exemple) ou professionnel (mutation future) le justifie. Le bail peut être conclu pour une durée de moins de trois ans sans être inférieure à un an.

Un bail meublé, soumis aux dispositions des articles L632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est conclu pour une durée d'un an ou de neuf mois si le locataire est étudiant.

Les dispositions légales régissant les baux d'habitation vide ou meublée sont d'ordre public. Aucune dérogation n'est possible.

Si le logement loué constitue la résidence secondaire du locataire, un bail civil sera conclu. A la différence des locaux d'habitation constituant la résidence principale du locataire, il n'existe aucune règlementation impérative. Les clauses du contrat de location relèvent donc d'un accord purement contractuel entre les parties.

Dans le cas d'une location d'un emplacement de stationnement non accessoire à une habitation, le bail conclu sera un bail civil.

Un bail commercial sera conclu si le preneur exerce une activité commerciale et est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Ce bail sera conclu pour une durée de neuf ans et est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Si le locataire exerce dans les locaux loués, une activité libérale, il conviendra de conclure un bail professionnel, d'une durée de six ans. Si le local constitue pour partie le lieu d'exercice de son activité par le locataire ainsi que son lieu d'habitation, un bail mixte sera rédigé et régi par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989.

Références juridiques :

-       Loi n°89-462 du 06 juillet 1989

-       Articles L632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

-       Articles 1713 et suivants du code civil

-       Articles L145-1 et suivants du code de commerce

-       Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986