Auteur : Mon Département Immobilier (MDI)
La vente en viager est la vente d'un bien soumis à une règlementation spécifique. En effet, le bien est vendu en contrepartie d'une rente viagère, par l'acquéreur (le débirentier), pendant la durée de vie du vendeur, (le crédirentier). Généralement, un versement au comptant d'une partie du prix du bien (le bouquet) au crédirentier, est pratiqué.
Le viager peut être libre ou occupé. Dans ce dernier cas, le vendeur peut maintenir son cadre de vie jusqu'à son décès et bénéficie d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'occupation du bien. La répartition des charges entre les parties ainsi que les modalités et délais de libération des lieux au décès du vendeur doivent être organisées dans l'acte de vente.
Ce contrat de vente est caractérisé par un aléa qui est la condition essentielle de sa validité. En effet, le prix de l'immeuble est constitué d'un bouquet, somme payée lors de l'acte authentique et d'une rente payée jusqu'au jour du décès du crédirentier. L'acquéreur ne sait pas, le jour de la signature de l'acte authentique pendant combien de temps la rente va être versée.
Il est à noter que le contrat est dépourvu d'effet si le vendeur malade décède dans les vingt jours du contrat. Mais il faut que le vendeur soit atteint de la maladie au jour de la signature du contrat et que son décès soit dû à cette maladie.
Référence juridique :
- Articles 1968 et suivants du code civil.