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La garantie décennale

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Tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité ne peut être invoquée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Pour garantir ces désordres, tout constructeur professionnel à l'obligation de souscrire une garantie décennale. Il en est de même pour un vendeur particulier. A défaut de la souscription d'une telle garantie, le vendeur ou le constructeur devra prendre en charge le sinistre personnellement.

La garantie décennale peut être mise en œuvre dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. 

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