Auteur : Mon Département Immobilier (MDI)
La règlementation du diagnostic de performance énergétique à été modifiée. Depuis le 1e avril 2013, de nouvelles méthodes de calcul plus performantes sont mises en place permettant de renforcer la fiabilité de ce diagnostic, remise en cause depuis plusieurs années.
Les diagnostiqueurs bénéficient d'une actualisation de leur logiciel validée par le ministre en charge de la construction et d'une amélioration de leur méthode de calcul. Des données plus larges, telles que des matériaux de constructions, des apports solaires, sont ainsi prises en compte dans le calcul de la consommation énergétique du local.
Différentes nouveautés sont apportées en matière de locaux à usage d'habitation :
- Pour les locaux à usage d'habitation construit avant 1948, la méthode conventionnelle de calcul n'est plus appliquée, et le diagnostiqueur est tenu de se référer aux factures pour les années précédentes. En l'absence de factures, il est alors préconisé de faire apparaître une étiquette vierge.
- Lorsque le diagnostiqueur a recours à la méthode conventionnelle de calcul (sans se référer aux factures), il doit indiquer dans le DPE la méthode de calcul retenue.
- Pour les DPE réalisés suivants la méthode de consommation estimée, une fiche technique faisant apparaitre les caractéristiques techniques du bien doit être jointe au diagnostic.
Pour les locaux à usage autre qu'habitation (secteur tertiaire) :
- De nouvelles échelles de référence pour les étiquettes énergie. Chacune des étiquettes est recentrée en 7 classes et subdivisée en 3 catégories pour tenir compte de l'usage des bâtiments diagnostiqués (bâtiment à usage de bureaux, bâtiment à occupation continue, autres bâtiments).