L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risque. Cette information se fait par le biais d'un état des risques naturels et technologiques joint au bail ou compromis de vente.

Un arrêté du 19 mars 2013 confirme qu'au premier juillet 2013, l'état des risques naturels et technologiques concernera également les risques miniers.

Une place importante sera donc dédiée aux risques miniers qui devront être portés à la connaissance du locataire et de l'acquéreur alors qu'aujourd'hui cette information demeure limitée aux risques naturels et technologiques.

L'obligation d'information du vendeur ou du bailleur est primordiale. En effet, en cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

A noter : Une innovation majeure tient également au fait que le règlement d'un plan de prévention des risques peut imposer certains travaux sur l'immeuble.

Références juridiques

-       Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

-       Article L125-5 du code de l'environnement.