Il existe une obligation de mesurage lorsque le bien en vente constitue un lot de copropriété, quelle que soit la destination du lot (habitation, commerce...). Cela concerne tous les contrats de vente d'un lot en copropriété et tous les avants contrats.

Aucune règle n'impose au vendeur d'avoir recours à un professionnel, il peut effectuer le mesurage lui-même. Mais le mesurage demeure encadré par des règles très strictes. La superficie mesurée doit correspondre à la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. De plus, seule la partie privative doit être mesurée. Il est donc préférable de faire appel à un géomètre ou un diagnostiqueur.

Si le mesurage effectué n'est pas exact, l'acquéreur est en droit de demander une diminution du prix (que le mesurage ait été effectué ou non par un professionnel) dès lors que la surface réelle du lot est inférieure de plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte de vente. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur devant le tribunal de grande instance, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique réitérant la vente.

Si le mesurage effectué par un géomètre ou un diagnostiqueur est erroné, sa responsabilité pourra être engagée par le vendeur qui ne pourra cependant prétendre qu'au versement de dommages et intérêts.

Références juridiques :

-       Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

-       Articles 4-1 à 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967