Auteur : Mon Département Immobilier (MDI)
Il s'agit des moyens utilisés par une partie à un contrat en vue d'obliger l'autre partie à contracter. Le consentement des parties est une condition essentielle pour la validité d'un contrat. Ainsi la partie victime de vices du consentement peut demander l'annulation du contrat en justice.
Régis par les dispositions du code civil, les vices du consentement sont au nombre de trois à savoir l'erreur, la violence et le dol.
L'erreur est le fait de se tromper sur la personne du cocontractant ou sur l'objet du contrat.
La violence est le fait d'exercer des menaces sur une personne en vue d'obtenir son consentement pour contracter.
Le dol résulte de manœuvres frauduleuses destinées à obtenir le consentement d'une personne, sans lesquelles cette même personne n'aurait pas contracté. Le dol peut résulter du silence, on parle alors de réticences dolosives qui est le fait de cacher délibérément une information essentielle au contrat (dissimulation par le vendeur d'un bien immobilier de l'arrêté d'interdiction d'habiter par exemple).