Il s'agit d'un acte administratif qui informe le demandeur de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.

Il convient de distinguer deux types de certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme informatif qui indique en outre les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

Le certificat d'urbanisme pré opérationnel indique, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.

Le certificat d'urbanisme ne vaut en aucun cas une autorisation quant à l'occupation et l'utilisation du sol. Il a simplement une valeur informative. Il a cependant une grande importance. Il cristallise en effet le droit applicable. Si une demande d'autorisation de construire est déposée pendant le délai de validité du CU et respecte les règles d'urbanisme qui existaient à la date de ce certificat, ces règles ne peuvent pas être remises en cause.

Tout intéressé peut en faire la demande en mairie.

Le demande de certificat d'urbanisme reste facultative, mais demeure conseillée dans trois cas de figure.

o   Pour la vente d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti à modifier ;

o   Pour les opérations de partage successoral ;

o   Pour une opération de construction projetée sur un terrain.