Il s'agit d'un document permettant d'établir sa qualité d'héritier, dans le cadre d'une succession simple. Toute personne qui y a intérêt peut demander au maire de sa commune (ou de la commune du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt) ou à un notaire de lui délivrer cet acte.

Lorsque la demande est faite au maire, celui-ci demeure souverain pour apprécier l'opportunité ou non de délivrer ce certificat. Le maire n'a aucune obligation légale de le délivrer. Certains documents peuvent être demandés (copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec la mention du décès ou son livret de famille, la pièce d'identité du demandeur). Dans certains cas, la présence de témoins peut être exigée.

En cas de refus du maire, il est possible de s'orienter vers un notaire en vue de se voir délivrer un acte de notoriété.

Le recours à un notaire est de rigueur en cas de succession complexe (présence de testament ou de contrat de mariage ou lorsque le demandeur ou le défunt est étranger car cela implique les règles de droit international privé).