Auteur : Mon Département Immobilier (MDI)
Dans le cadre d'un contrat de location, il s'agit d'un document permettant de décrire l'état d'un logement.
Dans le cadre d'une location nue de trois ans, son établissement est obligatoire et permet de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Si des dégradations ont été causées par le locataire durant le bail, une somme, chiffrée à l'appui de devis ou facture, pourra être retenue sur son dépôt de garantie.
L'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence du bailleur (ou de son représentant, mandataire) et du locataire. Si l'une des parties s'oppose à son établissement, il peut être réalisé par un huissier de justice à frais partagés entre le bailleur et le locataire.