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Le séquestre : définition

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Il s'agit d'un pourcentage du prix de vente versé par l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente sous forme d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Il est conservé par l'agent immobilier rédacteur du compromis.

L'intérêt de ce versement est qu'il constitue une véritable garantie pour le vendeur. En effet, si l'acquéreur ne respecte pas ses obligations découlant du compromis de vente et que la vente ne se réalise pas par sa faute, le vendeur pourra conserver le séquestre.

Lorsque la vente se réalise, le montant du séquestre est déduit du prix de vente.

 

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