Auteur : Mon Département Immobilier (MDI)
Il s'agit d'une personne morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont les membres sont au minimum au nombre de deux. Elle est constituée en vue d'effectuer notamment des opérations de construction, de vente ou de gestion d'immeubles.
Les Statuts, nécessairement établis pour la constitution de la société par acte sous seing privé ou par acte authentique, en définissent le fonctionnement.
Les associés doivent faire un apport à la société, ce qui forme son capital social.
Constituée par des particuliers ou par des sociétés de capitaux, elle a un patrimoine propre, distinct de celui-ci ses associés.
Les statuts ou bien une assemblée générale nomment un ou plusieurs gérants.