La vente en viager est la vente d'un bien soumis à une règlementation spécifique. Lire la suite

Il s'agit d'un contrat préliminaire, qui définit les conditions de la vente, avant la signature de l'acte authentique. Lire la suite

Il s'agit du droit accordé (légalement ou contractuellement) à certaines personnes d'être prioritaire sur l'acquisition du bien qu'elles occupent lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente. Lire la suite

Il s'agit de la faculté qu'a un acquéreur immobilier non professionnel de renoncer à son engagement d'achat dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse. Lire la suite

Une condition suspensive est une clause qui suspend l'effet d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un évènement.
Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente, pour subordonner la vente par exemple à l'obtention d'un permis de construire ou encore à l'obtention d'un prêt. Lire la suite