Dans le cadre d'un contrat de location, il s'agit d'un document permettant de décrire l'état d'un logement. Lire la suite

Il s'agit d'un document permettant d'établir sa qualité d'héritier. Lire la suite

Il s'agit d'un acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé d'en représenter une autre (le mandant) pour l'accomplissement d'une mission (vendre, rechercher un locataire ou une acquisition). Lire la suite

Il s'agit d'un acte administratif qui informe le demandeur de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Lire la suite

Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer d'un bien mobilier ou immobilier, sans pouvoir en jouir et en user. Lire la suite

L'indivision est une situation, régie par les articles 815 et suivants du code civil, dans laquelle plusieurs personnes ont sur le même bien, ou sur plusieurs biens, un droit de propriété de même nature. Lire la suite

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Lire la suite

Un dépôt de garantie peut être demandé dans le cadre de la conclusion d'un bail mais également dans le cadre d'une vente. Lire la suite

A l'occasion de certaines constructions, ou agrandissements d'un immeuble bâti, le propriétaire du fond doit faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la commune. Lire la suite

Lorsqu'il décide de mettre son bien à la vente, le propriétaire peut être contraint, si le bien est situé dans une zone faisant bénéficier la commune d'un droit de préemption, déterminée par un document d'urbanisme, d'en proposer l'achat à celle ci. Lire la suite