A l'occasion de certaines constructions, ou agrandissements d'un immeuble bâti, le propriétaire du fond doit faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la commune. Lire la suite

Lorsqu'il décide de mettre son bien à la vente, le propriétaire peut être contraint, si le bien est situé dans une zone faisant bénéficier la commune d'un droit de préemption, déterminée par un document d'urbanisme, d'en proposer l'achat à celle ci. Lire la suite

La vente en viager est la vente d'un bien soumis à une règlementation spécifique. Lire la suite

Différentes règlementations existent en fonction de l'usage des lieux. Lire la suite

En principe le locataire d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un droit de préemption lorsqu'il reçoit un congé pour vendre de son bailleur, à l'exception des locations meublées. Lire la suite

Par la signature d'une promesse de vente, vendeur et acquéreur doivent respecter un certain nombre d'obligations. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2004, afin de prévenir des risques de noyade, les propriétaires de piscines privées de plein air enterrées ou semi enterrées, sont tenus d'installer un des dispositifs de sécurité suivants : Lire la suite

Dans le cas où le bien a été construit ou a fait l'objet d'agrandissements depuis moins de dix ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur une attestation de garantie décennale. En effet, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,... Lire la suite

Le renforcement des conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier. Lire la suite

L'amiante est une substance cancérigène qui était utilisée dans les matériaux de construction. La lutte contre les risques d'exposition à l'amiante est devenue une question primordiale. Lire la suite