Il s'agit d'un contrat préliminaire, qui définit les conditions de la vente, avant la signature de l'acte authentique. Lire la suite

Il s'agit du droit accordé (légalement ou contractuellement) à certaines personnes d'être prioritaire sur l'acquisition du bien qu'elles occupent lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente. Lire la suite

Il s'agit de la faculté qu'a un acquéreur immobilier non professionnel de renoncer à son engagement d'achat dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse. Lire la suite

Une condition suspensive est une clause qui suspend l'effet d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un évènement.
Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente, pour subordonner la vente par exemple à l'obtention d'un permis de construire ou encore à l'obtention d'un prêt. Lire la suite

Par un décret du 20 juillet 2012, le Gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d'augmentation de loyer lors d'un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d'une loi pérennisant la réglementation. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu a publicité foncière doivent être faits par virement. Ces nouvelles dispositions apportent une grande simplification. Lire la suite

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012 a instauré une nouvelle définition du lotissement. Dès lors de nombreux terrains sont concernés par l'obligation de bornage. Lire la suite

Dans le cadre de la vente d'un immeuble indivis, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire en principe.
Si un des indivisaires refuse de vendre, le juge peut autoriser la vente si le refus de l'indivisaire met en péril l'intérêt commun ou en cas d'urgence (expulsion d'un occupant de... Lire la suite

Le vendeur a deux obligations à savoir une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantir la chose qu'il vend. Lire la suite

Pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostics techniques de l'immeuble, fourni par le vendeur doit être annexé au compromis et à l'acte authentique. En cas de vente aux enchères, le dossier est annexé au cahier des charges. Lire la suite