Les charges récupérables représentent l'ensemble des dépenses effectuées par le bailleur que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. Elles peuvent faire l'objet d'une provision sur charge, distincte du loyer principale, et seront soumises à régularisation annuelle. Lire la suite

Il s'agit d'utiliser un lot de copropriété pour usage différent de celui pour lequel il est prévu ou pour un usage contraire à la destination de l'immeuble, déterminé par le règlement de copropriété. Lire la suite

Il s'agit d'un pourcentage du prix de vente versé par l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente sous forme d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Lire la suite

Dans le cadre d'un contrat de location, il s'agit d'un document permettant de décrire l'état d'un logement. Lire la suite

Il s'agit d'un document permettant d'établir sa qualité d'héritier. Lire la suite

Il s'agit d'un acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé d'en représenter une autre (le mandant) pour l'accomplissement d'une mission (vendre, rechercher un locataire ou une acquisition). Lire la suite

Il s'agit d'un acte administratif qui informe le demandeur de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Lire la suite

Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer d'un bien mobilier ou immobilier, sans pouvoir en jouir et en user. Lire la suite

L'indivision est une situation, régie par les articles 815 et suivants du code civil, dans laquelle plusieurs personnes ont sur le même bien, ou sur plusieurs biens, un droit de propriété de même nature. Lire la suite

Il s'agit des moyens utilisés par une partie à un contrat en vue d'obliger l'autre partie à contracter. Lire la suite